Système de gestion des cas de la Commission d’appel et de révision des
professions de la santé ( CARPS)
Cet ensemble de données contient des données et des informations relatives aux cas concernant les demandes présentées à la
CARPS.
Le système de gestion des cas fournit des données relatives aux cas, comme les coordonnées des parties qui ont comparu devant la
CARPS, les dates des échanges de documents,
l’état des dossiers, des informations sur l’événement et la décision rendue sur le cas.
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Description des données
| Date de publication | Fréquence des mises à jour |
| 29 juillet, 2016 | Non appplicable |
| Direction du gestionnaire de l’actif informationnel | Niveau d’accès |
| Secrétariat des conseils de santé | Limité |
| Éditeur | Exemption |
| Commission d’appel et de révision des professions de la santé | Confidentialité |
| Autre titre | Couverture géographique |
| Système de gestion des cas (SGC) | Ontario |
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| Justification de la non-publication |
| Le système de gestion des cas contient des coordonnées personnelles, des références à des renseignements personnels sur la santé,
et des informations sensibles et confidentielles sur les parties et les cas. |
| Autres commentaires |
| Des rapports statistiques spécifiques sont générés par le système de gestion des cas, les données étant déclarées par le biais
des rapports annuels et des plans d'affaires et publiées sur le site Web de la Commission. |
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